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Déposer une plainte - Vos droits linguistiques
Lorsque les membres du personnel (ou le public dans le cas de la Partie IV) croient que leurs droits en matière de LO n'ont pas été respectés, ils ont le droit de porter plainte. Ces démarches peuvent être internes (ASPFC) ou externes (au Commissaire des langues officielles). Les plaignants sont encouragés à déposer les plaintes à l'interne dans la mesure du possible par l'intermédiaire d'une des structures suivantes :
- On peut s'en remettre à la Direction pour examiner et de régler le problème; ou
- On peut communiquer avec la conseillère des LO de l'ASPFC pour mener une enquête.
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Pour obtenir des conseils relativement à vos droits et vos responsabilités en vertu de la politique des FNP sur les langues officielles ou pour discuter de la présentation d'une plainte, communiquez avec la conseillère des langues officielles au 613-996-7818 ou par courriel, lo@aspfc.com.
Si le membre du personnel le pense nécessaire, il peut déposer la plainte (à l'externe) auprès du Commissaire des LO afin qu'il fasse enquête.
Les Parties IV, V, VII et Article 91 sont explicitement assujettis au " recours judiciaire ".
Bien que toutes les parties de la loi doivent être respectées, ces quatre éléments pèsent plus lourds, car ils sont assujettis au recours judiciaire devant la Section de première instance de la Cour fédérale. Lorsqu'une plainte qui a été traitée par le Commissaire des LO est portée devant la Cour et que l'ASPFC est trouvé en infraction de la LLO, la Cour a le pouvoir de forcer l'ASPFC à se conformer et (ou) à octroyer tous les dommages et intérêts raisonnables au plaignant.
Peu importe la procédure suivie, les employés sont encouragés à communiquer avec la conseillère des langues officielles au 613-996-7818 ou par courriel, lo@aspfc.com.